Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Dylan Amy, exerçant sous l'enseigne Dylabz Connect, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 902 583 160 00046, dont le siège est situé 9 rue de Condé, Bureau 3, 33000 Bordeaux (ci-après le "Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'offre Dylabz Connect (ci-après le "Client").

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Description de l'offre

Dylabz Connect propose un service de création et de gestion complète de site web pour les TPE et PME. L'offre comprend deux composantes indissociables :

• Création du site (prestation ponctuelle) : conception sur-mesure, développement responsive, intégration des contenus fournis par le Client, mise en ligne sur un nom de domaine. Tarif de base : 890 € HT, modulable selon les options choisies via le configurateur tarifaire en ligne.
• Abonnement Dylabz Connect (prestation récurrente) : hébergement professionnel, nom de domaine inclus (1 .fr ou .com), maintenance technique, mises à jour, sauvegardes quotidiennes, sécurité et certificat SSL, monitoring, et toutes les modifications de contenu courantes (textes, photos, horaires, actualités) effectuées sous 24 à 48 heures à la demande du Client par email ou WhatsApp. Tarif : 79 € HT par mois.

Le périmètre exact des modifications incluses dans l'abonnement est détaillé sur la page Tarifs du site (rubrique "Inclus / Facturé en plus / Non géré").

3. Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les montants HT correspondent donc aux montants nets dus par le Client.

Le tarif de création est calculé via le configurateur interactif disponible sur le site, sur la base des options sélectionnées par le Client (pages supplémentaires, multilingue, shoot photo, fiche Google, récupération de contenu existant). Aucun coût caché ne sera facturé au-delà du devis validé.

4. Modalités de paiement

Création : le règlement de la prestation de création s'effectue en deux fois : 50 % à la signature du devis (lancement du projet), 50 % avant la mise en ligne (livraison de la V1). Tout retard de paiement entraîne la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.

Abonnement : prélèvement mensuel automatique, à date anniversaire de la souscription. Le premier mois d'abonnement débute à la mise en ligne du site.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA, paiement par carte via Stripe (selon options).

5. Délais de livraison

La livraison du site est assurée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire détaillé complet du Client (contenus rédigés, photos validées, horaires d'ouverture, mentions légales du Client, accès éventuels aux comptes existants).

Si le formulaire est incomplet ou si des allers-retours sont nécessaires sur les contenus, le délai de 7 jours ouvrés démarre à compter de la dernière validation par le Client.

6. Garantie de stabilité tarifaire

Le tarif de l'abonnement est garanti 12 mois à partir de la date de souscription. Au-delà de cette période, il peut être ajusté par le Prestataire avec un préavis de 60 jours, et après échange préalable avec le Client. L'augmentation ne peut excéder l'évolution réelle des coûts d'exploitation (hébergement, services tiers, indices INSEE applicables).

Aucun engagement de durée n'est demandé au Client : l'abonnement est résiliable à tout moment dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous.

7. Utilisation raisonnable du service (fair use)

L'abonnement couvre une utilisation raisonnable du service. Si les besoins du Client évoluent significativement (volume de modifications, complexité technique, ajout de fonctionnalités majeures), un ajustement de l'offre sera proposé après échange. Les demandes hors périmètre standard font l'objet d'un devis préalable, jamais d'une facturation surprise.

Sont notamment hors périmètre standard : la création d'une nouvelle page, la refonte graphique d'une section existante, l'ajout d'une fonctionnalité (réservation, paiement, espace membre), la rédaction de contenus longs, la création de visuels graphiques sur mesure. Le détail des opérations incluses et hors abonnement est consultable sur la page Tarifs.

8. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité du site livré aux spécifications validées au devis et au formulaire détaillé du Client. Tout défaut de conformité constaté à la livraison doit être signalé par écrit dans les 7 jours suivant la mise en ligne. Le Prestataire s'engage à corriger les défauts de conformité dans les meilleurs délais et sans surcoût.

Au-delà de ce délai de 7 jours, les corrections demandées entrent dans le périmètre de l'abonnement (modifications courantes incluses) ou font l'objet d'un devis (modifications hors périmètre).

9. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, par email à contact@dylabzconnect.com, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours suivant l'expiration du préavis. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

À la résiliation, l'hébergement et les services associés cessent. Les conditions de transfert des actifs sont les suivantes :

• Nom de domaine : le nom de domaine reste la propriété du Client. Il lui est transféré sur simple demande, vers le registrar de son choix, sans frais. Le Prestataire fournit les codes d'authentification (auth-code) nécessaires au transfert.
• Code source du site : le code source du site repose sur l'infrastructure interne Dylabz OS et n'est pas transférable. En cas de changement de prestataire, le Client repart sur un nouveau site développé par ce dernier. Cette spécificité est documentée publiquement sur la page Pourquoi nous ? et acceptée par le Client à la souscription.
• Contenus du Client : les textes, photos et données métier fournis par le Client lui restent acquis. Sur demande, le Prestataire fournit un export structuré dans un format exploitable (Markdown, JSON, ZIP des médias).

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement avec un préavis de 60 jours en cas de manquement grave du Client (impayés répétés, contenus illicites, utilisation détournée du service), après mise en demeure infructueuse.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des prestations. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, sur les indicateurs commerciaux du Client (trafic, conversions, ventes).

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze mois précédant le sinistre.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, ni des indisponibilités de service liées à des causes externes (panne de l'hébergeur Vercel, attaque informatique de grande ampleur, force majeure).

11. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale sont décrites dans la politique de confidentialité. Le Client est informé que certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants (HubSpot CRM, Brevo, Cal.com, Anthropic, Vercel). Le Prestataire s'engage à ne transmettre aucune donnée à des tiers commerciaux.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec le Prestataire.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal Judiciaire de Bordeaux jusqu'à effectivité du transfert de siège, puis Tribunal Judiciaire de Paris).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@dylabzconnect.com.