Conditions Générales de Vente

Préambule : destinataire de l'offre

L'offre Dylabz Connect s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises individuelles, sociétés, associations, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle ne constitue pas une offre destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît contracter dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 5 bis des présentes.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), identifiées sous la référence de version Version v2026-08, régissent la relation contractuelle entre Dylan Amy, exerçant sous l'enseigne Dylabz Connect, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 902 583 160 00053, RCS Paris 902 583 160, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (le « Prestataire »), et tout client professionnel souscrivant à son offre (le « Client »).

Le contrat est formé par l'acceptation en ligne des présentes CGV et le règlement de l'acompte prévu à l'article 5.1. Cette acceptation, horodatée et conservée par le Prestataire, emporte adhésion pleine et entière aux présentes, sans réserve, et vaut bon de commande. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

Chaque version des présentes CGV est publiée à une adresse permanente et distincte. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de son acceptation ; elle lui est remise sous format PDF et demeure accessible en ligne pendant toute la durée du contrat.

2. Description de l'offre

L'offre est un service intégré et indissociable, comprenant deux composantes complémentaires :

2.1. Création du site (prestation ponctuelle)

Conception, développement responsive et mise en ligne d'un site internet vitrine de dix (10) pages au maximum. La prestation comprend la rédaction des contenus par le Prestataire à partir du brief renseigné par le Client, l'optimisation des balises et des mots-clés, ainsi que l'intégration des visuels fournis par le Client ou, à défaut, d'images issues d'une banque d'images. Le Client valide le site avant toute mise en ligne. Tarif de base : 890 € HT, modulable selon les options retenues.

2.2. Abonnement de gestion (prestation à exécution successive)

Hébergement, nom de domaine, une adresse e-mail professionnelle, maintenance technique, mises à jour, sauvegardes, sécurité et certificat SSL, supervision, ainsi que les modifications de contenu courantes réalisées sous 48 heures ouvrées. Tarif : 79 € HT par mois.

2.3. Caractère indissociable

La prestation de création et l'abonnement de gestion forment un ensemble contractuel indivisible. La création seule, sans abonnement, n'est pas proposée. L'acceptation des présentes vaut souscription simultanée aux deux composantes. L'abonnement prend effet le premier jour du mois civil suivant la mise en ligne du site. Aucune somme n'est due au titre de l'abonnement entre la conclusion du contrat et cette date.

2.4. Service entièrement géré

Le site est fourni dans le cadre d'un service entièrement géré par le Prestataire. Le Client ne dispose pas d'interface d'administration ni d'accès technique au site, ce qu'il reconnaît et accepte comme une caractéristique essentielle de l'offre. L'ensemble des modifications est réalisé par le Prestataire à la demande du Client, formulée par e-mail ou messagerie.

3. Obligations du Client

3.1. Le Client s'engage à renseigner le brief de création et à fournir, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (informations sur son activité, visuels, logo, accès éventuels).

3.2. Le Client est seul responsable des éléments qu'il transmet. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à leur exploitation (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, marques), et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre. Le Client garantit que les éléments fournis sont licites et ne portent atteinte à aucun droit ni à l'ordre public.

3.3. Le Client s'engage à régler les sommes dues aux échéances convenues et à collaborer de bonne foi, notamment en validant les étapes du projet dans des délais raisonnables.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants HT correspondent aux montants nets dus. Aucun coût n'est facturé au-delà de l'offre acceptée, sauf prestation complémentaire ayant fait l'objet d'un devis distinct préalablement accepté.

5. Modalités de paiement

5.1. Création. Le règlement s'effectue en deux fois : 50 % à l'acceptation des présentes, valant acompte et engagement ferme, et 50 % après validation du site par le Client et préalablement à sa mise en ligne.

5.2. Abonnement. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de prise d'effet définie à l'article 2.3, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement.

5.3. Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation, y compris le maintien en ligne du site, jusqu'à complet paiement.

5 bis. Droit de rétractation

5bis.1. Champ d'application. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq (5) salariés au plus et dont l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat telle que définie à l'article 1.

5bis.2. Modalités d'exercice. Le Client exerce ce droit sans avoir à motiver sa décision, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@dylabzconnect.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

5bis.3. Demande expresse d'exécution immédiate. En réglant l'acompte, le Client demande expressément que l'exécution de la prestation de création commence avant l'expiration du délai de rétractation, afin de permettre le respect du calendrier de livraison prévu à l'article 6.1. Cette demande est recueillie et horodatée lors de l'acceptation en ligne.

5bis.4. Reconnaissance de la perte du droit. Le Client reconnaît expressément que, lorsque la prestation de création aura été pleinement exécutée par le Prestataire, il ne disposera plus du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation. La prestation de création est réputée pleinement exécutée à la mise en ligne du site.

5bis.5. Rétractation en cours d'exécution. Le Client qui exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Les parties conviennent que l'avancement est établi au regard des éléments horodatés par le Prestataire, notamment la date de réception du brief complet et les versions du site successivement livrées.

5bis.6. Remboursement. Le cas échéant, le remboursement des sommes dues intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6. Délais

6.1. Le site est livré, prêt à être mis en ligne, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception d'un brief complet. Le brief est réputé complet à la dernière des deux réceptions suivantes : le formulaire de brief intégralement renseigné, et les visuels du Client. Tout élément manquant, incomplet ou transmis tardivement suspend ce délai d'autant.

6.2. Les modifications courantes incluses à l'abonnement sont traitées sous 48 heures ouvrées, pour un volume raisonnable de demandes. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français. En cas d'afflux exceptionnel de demandes simultanées, celles-ci sont traitées par ordre de priorité, le Client en étant informé.

6.3. Continuité de service. Le Prestataire intervenant en qualité d'intervenant unique, les délais de traitement des demandes peuvent être suspendus pendant ses périodes de congés ou d'indisponibilité, communiquées au Client avec un préavis raisonnable. Pendant ces périodes, la continuité de l'hébergement, de la sécurité et de la disponibilité en ligne du site demeure assurée.

6.4. Suspension pour cause extérieure. Les délais sont suspendus en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas d'événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire affectant sa capacité à exécuter (notamment incapacité temporaire dûment justifiée, défaillance d'un fournisseur ou d'un service tiers).

6.5. Déclenchement des modifications. Le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées court à compter de la première réception, par e-mail ou messagerie, d'une demande complète et non ambiguë. Une demande reçue en dehors des jours ouvrés est réputée reçue à l'ouverture suivante. Les demandes sont traitées par lots. Une nouvelle demande adressée avant l'achèvement d'un lot en cours ouvre son propre délai à compter de la livraison du lot précédent.

6.6. Retard de livraison ou de prise en charge. En cas de dépassement, imputable au Prestataire, du délai de livraison de sept (7) jours courant à compter de la réception du brief complet, ou du délai de quarante-huit (48) heures ouvrées de prise en charge des modifications de contenu, le Prestataire créditera au Client, à titre de geste commercial, l'équivalent d'un (1) mois d'abonnement. Ce crédit ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'un cas de suspension prévu aux présentes (force majeure, indisponibilité notifiée), d'un brief incomplet ou ambigu, ou d'un défaut de réponse du Client.

7. Stabilité tarifaire

Le tarif de l'abonnement est garanti pendant 12 mois à compter de la souscription. Au-delà, il peut être révisé moyennant un préavis de 60 jours notifié au Client, dans la limite de l'évolution réelle des coûts d'exploitation. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier dans les conditions de l'article 10.

8. Périmètre de l'abonnement et prestations complémentaires

L'abonnement couvre un usage raisonnable du service et inclut, sans limite de nombre, les modifications de contenu courantes, entendues comme la modification d'un texte, d'une image, d'un horaire, d'un tarif ou d'un élément de contenu existant. Relèvent de prestations complémentaires, soumises à devis préalable : la création de nouvelles pages, la refonte d'une section existante, l'ajout de fonctionnalités (réservation, paiement, espace membre), la rédaction de contenus longs et la création de visuels sur mesure. Aucune prestation hors périmètre n'est facturée sans accord préalable du Client.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Éléments du Client. Les éléments fournis par le Client (textes, images, logos, données) demeurent sa propriété exclusive. Les contenus rédigés par le Prestataire à partir du brief du Client sont cédés à ce dernier, pour l'exploitation de son site, à compter du complet paiement de la prestation de création.

9.2. Développements du Prestataire. Le site est développé sur une infrastructure technique propriétaire du Prestataire. Le code source, l'architecture technique et les développements sous-jacents demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne font l'objet d'aucune cession. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage du site mis en ligne. Cette absence de cession du code, contrepartie du modèle de service géré et de son tarif, est portée à la connaissance du Client et acceptée par lui comme une condition essentielle du contrat. En cas de cessation de la relation, le Client ne peut prétendre à la récupération ou au transfert du code source.

9.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client. Cette faculté ne s'étend pas aux visuels représentant des personnes identifiables, dont la diffusion est subordonnée à un accord distinct.

10. Résiliation

10.1. Objet de la résiliation. La création, une fois livrée et réglée, est définitivement acquise et n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve de l'article 5 bis. La résiliation porte exclusivement sur l'abonnement de gestion.

10.2. Résiliation par le Client. L'abonnement, sans engagement de durée, est résiliable à tout moment par e-mail à contact@dylabzconnect.com, moyennant un préavis de 30 jours, sans frais.

10.3. Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré et administré par le Prestataire pour le compte du Client, qui en est le bénéficiaire. Le Client peut à tout moment, et notamment à l'effet de la résiliation, demander le transfert de la titularité du nom de domaine vers le registrar de son choix. Le Prestataire procède à ce transfert sans frais et fournit le code d'authentification nécessaire dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande.

10.4. Réversibilité. À l'effet de la résiliation, les contenus du Client lui sont restitués sur demande dans un format exploitable. Le Client est informé que, conformément à l'article 9.2, le code source n'est pas transférable et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire développer un nouveau site.

10.5. Cessation des services. À compter de l'effet de la résiliation, l'hébergement, la maintenance, la sécurité et le maintien en ligne du site cessent d'être assurés.

10.6. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, contenu illicite, usage détourné), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

11. Responsabilité

11.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (trafic, référencement, conversions, chiffre d'affaires).

11.2. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en écarte l'application.

11.3. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, à un service tiers, à une attaque informatique ou à un cas de force majeure.

11.4. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Orus.

12. Données personnelles

12.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

12.2. Traitements pour le compte du Client. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions suivantes. Objet et finalité : hébergement et exploitation du site du Client. Durée : durée de l'abonnement. Nature des opérations : hébergement, conservation, consultation, suppression. Catégories de personnes concernées : visiteurs du site et personnes prenant contact via celui-ci. Catégories de données : données d'identification et de contact transmises par ces personnes, et données de connexion.

12.3. Le Prestataire traite les données sur instruction documentée du Client, veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s'engagent à la confidentialité, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données, et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

12.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire recourt à des prestataires techniques d'hébergement et de messagerie, dont la liste est communiquée au Client sur simple demande. Toute modification substantielle de cette liste est portée à sa connaissance, le Client pouvant émettre des objections motivées.

12.5. Localisation et sort des données. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. À l'issue du contrat, elles sont restituées au Client sur demande puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le Prestataire ne transmet aucune donnée à des tiers à des fins commerciales.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et le Client étant un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 5 bis.

Dylabz Connect · Dylan Amy · Entrepreneur individuel
SIRET 902 583 160 00053 · RCS Paris 902 583 160 · 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
contact@dylabzconnect.com · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Version v2026-08