Conditions Générales de Vente

Préambule : destinataire de l'offre

L'offre Dylabz Connect s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises individuelles, sociétés, associations, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle ne constitue pas une offre destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît contracter dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent la relation contractuelle entre Dylan Amy, exerçant sous l'enseigne Dylabz Connect, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 902 583 160 00053, RCS Paris 902 583 160, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (le "Prestataire"), et tout client professionnel souscrivant à son offre (le "Client").

La signature du devis, qui vaut bon de commande, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat.

2. Description de l'offre

L'offre est un service intégré et indissociable, comprenant deux composantes complémentaires :

2.1. Création du site (prestation ponctuelle). Conception, développement responsive, intégration des contenus fournis par le Client et mise en ligne d'un site internet vitrine. Tarif de base : 890 € HT, modulable selon les options retenues au devis.

2.2. Abonnement de gestion (prestation à exécution successive). Hébergement, nom de domaine, adresse e-mail professionnelle, maintenance technique, mises à jour, sauvegardes quotidiennes, sécurité et certificat SSL, supervision, ainsi que les modifications de contenu courantes réalisées sous 24 à 48 heures ouvrées. Tarif : 79 € HT par mois.

2.3. Caractère indissociable. La prestation de création et l'abonnement de gestion forment un ensemble contractuel indivisible. La création seule, sans abonnement, n'est pas proposée. La signature du devis vaut souscription simultanée aux deux composantes. L'abonnement débute à la date de mise en ligne du site.

2.4. Service entièrement géré. Le site est fourni dans le cadre d'un service entièrement géré par le Prestataire. Le Client ne dispose pas d'interface d'administration ni d'accès technique au site, ce qu'il reconnaît et accepte comme une caractéristique essentielle de l'offre. L'ensemble des modifications est réalisé par le Prestataire à la demande du Client, formulée par e-mail ou messagerie.

3. Obligations du Client

3.1. Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, informations, accès éventuels).

3.2. Le Client est seul responsable des contenus qu'il transmet. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à leur exploitation (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, marques), et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre. Le Client garantit que les contenus fournis sont licites et ne portent atteinte à aucun droit ni à l'ordre public.

3.3. Le Client s'engage à régler les sommes dues aux échéances convenues et à collaborer de bonne foi, notamment en validant les étapes du projet dans des délais raisonnables.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants HT correspondent aux montants nets dus. Aucun coût n'est facturé au-delà du devis accepté, sauf prestation complémentaire ayant fait l'objet d'un devis distinct préalablement accepté.

5. Modalités de paiement

5.1. Création. Le règlement s'effectue en deux fois : 50 % à la signature du devis, valant acompte et engagement ferme, et 50 % avant la mise en ligne du site.

5.2. Abonnement. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de mise en ligne, par prélèvement ou virement.

5.3. Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation, y compris le maintien en ligne du site, jusqu'à complet paiement.

6. Délais

6.1. Le site est livré dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception d'un brief complet (contenus, visuels validés, informations et accès nécessaires). Tout élément manquant, incomplet ou transmis tardivement suspend ce délai d'autant.

6.2. Les modifications courantes incluses à l'abonnement sont traitées sous 24 à 48 heures ouvrées, pour un volume raisonnable de demandes. En cas d'afflux exceptionnel de demandes simultanées, celles-ci sont traitées par ordre de priorité, le Client en étant informé.

6.3. Continuité de service. Le Prestataire intervenant en qualité d'intervenant unique, les délais de traitement des demandes peuvent être suspendus pendant ses périodes de congés ou d'indisponibilité, communiquées au Client avec un préavis raisonnable. Pendant ces périodes, la continuité de l'hébergement, de la sécurité et de la disponibilité en ligne du site demeure assurée.

6.4. Suspension pour cause extérieure. Les délais sont suspendus en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas d'événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire affectant sa capacité à exécuter (notamment incapacité temporaire dûment justifiée, défaillance d'un fournisseur ou d'un service tiers).

7. Stabilité tarifaire

Le tarif de l'abonnement est garanti pendant 12 mois à compter de la souscription. Au-delà, il peut être révisé moyennant un préavis de 60 jours notifié au Client, dans la limite de l'évolution réelle des coûts d'exploitation. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier dans les conditions de l'article 10.

8. Périmètre de l'abonnement et prestations complémentaires

L'abonnement couvre un usage raisonnable du service. Relèvent de prestations complémentaires, soumises à devis préalable : la création de nouvelles pages, la refonte d'une section existante, l'ajout de fonctionnalités (réservation, paiement, espace membre), la rédaction de contenus longs et la création de visuels sur mesure. Aucune prestation hors périmètre n'est facturée sans accord préalable du Client.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données) demeurent sa propriété exclusive.

9.2. Développements du Prestataire. Le site est développé sur une infrastructure technique propriétaire du Prestataire. Le code source, l'architecture technique et les développements sous-jacents demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne font l'objet d'aucune cession. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage du site mis en ligne. Cette absence de cession du code, contrepartie du modèle de service géré et de son tarif, est portée à la connaissance du Client et acceptée par lui comme une condition essentielle du contrat. En cas de cessation de la relation, le Client ne peut prétendre à la récupération ou au transfert du code source.

9.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

10. Résiliation

10.1. Objet de la résiliation. La création, une fois livrée et réglée, est définitivement acquise et n'ouvre droit à aucun remboursement. La résiliation porte exclusivement sur l'abonnement de gestion.

10.2. Résiliation par le Client. L'abonnement, sans engagement de durée, est résiliable à tout moment par e-mail à contact@dylabzconnect.com, moyennant un préavis de 30 jours, sans frais.

10.3. Réversibilité. À l'effet de la résiliation : le nom de domaine, propriété du Client, lui est transféré sur demande, sans frais, le Prestataire fournissant le code d'authentification nécessaire ; les contenus du Client lui sont restitués sur demande dans un format exploitable. Le Client est informé que, conformément à l'article 9.2, le code source n'est pas transférable et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire développer un nouveau site.

10.4. Cessation des services. À compter de l'effet de la résiliation, l'hébergement, la maintenance, la sécurité et le maintien en ligne du site cessent d'être assurés.

10.5. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, contenu illicite, usage détourné), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

11. Responsabilité

11.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (trafic, référencement, conversions, chiffre d'affaires).

11.2. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

11.3. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, à un service tiers, à une attaque informatique ou à un cas de force majeure.

11.4. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Orus.

12. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les données traitées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle sont hébergées en Europe et utilisées aux seules fins d'exécution de la prestation. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du Client et ne transmet aucune donnée à des tiers à des fins commerciales.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et le Client étant un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Dylabz Connect · Dylan Amy · Entrepreneur individuel.
SIRET 902 583 160 00053 · RCS Paris 902 583 160 · 173 rue de Courcelles, 75017 Paris · contact@dylabzconnect.com · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.